LunaPDF™ – Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
Ceci est une traduction non officielle fournie à titre indicatif. En cas d'incohérence ou de divergence, la version originale en espagnol prévaut.
Ce Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») constitue un contrat légal entre vous (« Utilisateur ») et William Luna Morales, exerçant sous le nom commercial LunaPDF™ (ci-après « le Développeur »), propriétaire de LunaPDF (« l'Application »). En installant, copiant ou utilisant l'Application, vous acceptez les termes de ce Contrat. Si vous n'acceptez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.
1. OCTROI DE LICENCE
Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable — uniquement en cas de violation de ce Contrat ou lorsque la loi applicable le permet — pour installer et utiliser LunaPDF exclusivement pour votre usage personnel, professionnel, éducatif ou interne, conformément à ce Contrat.
LunaPDF inclut un ensemble de fonctionnalités supplémentaires optionnelles sous la formule « LunaPDF Premium », débloquées par un paiement unique effectué via le Microsoft Store. L'achat de LunaPDF Premium ne constitue pas un abonnement et n'entraîne pas de frais récurrents ; la disponibilité, le traitement, la facturation et les remboursements liés à cet achat sont régis par les conditions et politiques du Microsoft Store. La licence accordée dans ce Contrat s'étend à ces fonctionnalités une fois débloquées, selon les mêmes termes et restrictions établis ici. L'achat de LunaPDF Premium ne transfère aucun droit de propriété sur l'Application.
2. PROPRIÉTÉ
LunaPDF et les éléments originaux développés par le Développeur, y compris, entre autres, son code source, code objet, interface utilisateur, design graphique, documentation, marque et logo, sont la propriété de William Luna Morales, à l'exception des composants, modèles, bibliothèques, outils ou matériels tiers soumis à leurs licences respectives, comme indiqué à la Section 4.
Le moteur de reconnaissance de texte, d'analyse de la structure des documents et de génération de fichiers Word développé pour les fonctionnalités « PDF Consultable » et « PDF vers Word Intelligent » comprend du code C++ original développé par William Luna Morales. Ce code constitue un développement propre du Développeur et se distingue des modèles, environnements d'exécution, bibliothèques et autres composants tiers expressément identifiés à la Section 4. Ce même moteur est également utilisé dans la fonction "PDF vers Excel" et dans l'option "Conserver la mise en page".
Le code qui met en œuvre la fonctionnalité « Nombres en Lettres » a été développé à l'origine par William Luna Morales et n'intègre aucun composant, bibliothèque ni code tiers identifié pour cette fonctionnalité.
Au cours du développement, de la documentation, des comportements, des techniques et des références de projets open source ont pu être consultés. La consultation de ces références n'implique pas en soi l'incorporation, la copie ou la redistribution de code source ou de binaires de ces projets au sein de LunaPDF. Les composants tiers effectivement inclus dans la distribution sont identifiés à la Section 4 et restent soumis à leurs licences respectives.
Ce Contrat ne vous transfère aucun droit de propriété sur LunaPDF ni sur les éléments originaux du Développeur. Tous les droits non expressément accordés dans ce Contrat sont réservés par le Développeur.
3. RESTRICTIONS
Vous acceptez de NE PAS :
a) Redistribuer, revendre, louer, sous-licencier ou transférer l'Application ou des copies de celle-ci à des tiers sans autorisation écrite préalable du Développeur.
b) Décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de l'Application, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable dans votre juridiction.
c) Supprimer, masquer ou modifier tout avis de droit d'auteur, marque commerciale ou autre avis de propriété présent dans l'Application.
d) Utiliser l'Application à des fins illégales ou pour traiter du contenu qui enfreint les droits de tiers.
4. COMPOSANTS TIERS
LunaPDF intègre des composants logiciels open source de tiers. Les avis complets et textes de licence de ces composants sont disponibles au sein de l'Application elle-même, dans la section « Voir les licences des composants binaires ». Ce Contrat ne modifie ni ne remplace les termes de ces licences tierces.
5. ABSENCE DE GARANTIE
L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris, sans limitation, la perte de données, fichiers, profits, revenus ou interruption d'activité.
7. RÉSILIATION
Ce Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Le Développeur peut le résilier si vous enfreignez l'un de ses termes. En cas de résiliation, vous devez cesser d'utiliser l'Application et supprimer toutes les copies en votre possession. La résiliation n'affecte pas les droits que l'Utilisateur aurait acquis en vertu de la loi applicable. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et aux autres clauses qui, de par leur nature, doivent survivre, resteront en vigueur après la résiliation de ce Contrat.
8. LOI APPLICABLE
Ce Contrat est régi par les lois des États-Unis Mexicains, sans égard à leurs dispositions relatives aux conflits de lois.
9. CONTACT
Pour toute question concernant ce Contrat, contactez : lunapdf.app@gmail.com
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LunaPDF™, son nom, logo, identité visuelle et autres éléments distinctifs sont la propriété exclusive de William Luna Morales et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.